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Titre
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Date
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Commentaires
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Traitement des eaux
usées
Directive
Européenne de
1991
Loi 92-3 sur l’eau et ses
décrets d’application
Décret 94-469 :
collecte
et traitement des eaux usées
Schéma Directeur
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
Avis de la mission
interministérielle de l’eau
Avis du Conseil
supérieur
d’hygiène publique de France
Avis du Comité
national de
l’eau
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03/01/92
29/03/93
03/06/94
12/11/96
19/11/96
21/11/96
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interdit
aux collectivités locales de rejeter dans le milieu naturel une
eau non
traitée.
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adopté
en
1996 sur le bassin Adour-Garonne.
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Boues
d’épuration /
épandage
Décret 97-1133 et son
arrêté
Jurisprudence de Lille
Jurisprudence
d’Amiens
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08/12/97
08/01/98
28/12/98
03/11/98
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traite de
l’épandage; fixe les valeurs limites en produits toxiques
et les
modalités de surveillance.
activité
de compostage = activité classée.
exploitation
d’une installation classée sans autorisation = infraction
intentionnelle.
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Traitement des
déchets
Directive 75/742/CEE
modifiée par la directive 91/156/CEE : déchets
Loi 92-646 :
élimination
des déchets et installations classées
Décret 93-139 :
plan
d’élimination des déchets ménagers
Décret 93-169 :
taxe sur
le stockage des déchets
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18/03/91
13/07/92
03/02/93
05/02/93
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voir
commentaires sur la page jointe.
définit le contenu des plans et les responsabilités
associées.
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Traitement de l’air
Loi du 30/12/1996
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30/12/96
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postule que respirer un air de qualité
et
être informé de cette qualité sont des droits du
citoyen.
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Traitement de
poussières
Explosion de
poussières
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réglementation
plus stricte depuis la catastrophe de Blaye.
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Fonctionnement des
incinérateurs
Directives 89/369/CEE et
89/429/CEE: pollution atmosphérique provenant de
l’incinération des
déchets municipaux
Arrêté :
installations
d’incinération de résidus urbains
Circulaire
ministérielle
Proposition de directive émise par la Commission
Européenne réf. DN:
IP/98/867
Proposition de directive
émise par la Commission Européenne, du (1ère
lecture du 14/04/99)
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08/06/89
20/06/89
25/01/91
24/02/97
07/10/98
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s’applique
aux déchets ménagers et assimilés et
définit de nombreux seuils. Elle
fixe l’indisponibilité (= dépassement des seuils)
à moins de 8 heures
consécutives et à moins de 4 jours par an.
précise
l’emplacement, la puissance thermique, la capacité de
traitement et de
stockage.
applique
aux incinérateurs d’ordures ménagères les
mêmes valeurs limites fixées
aux déchets industriels.
trouvé
sur
Internet.
publiée dans le Moniteur du 06/08/99, p.284 et p.33.
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Traitement des
mâchefers
Arrêté
ministériel
Lettre aux préfets
fixant
les conditions de valorisation de mâchefers
Circulaire ministérielle
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25/01/91
15/07/93
09/05/94
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établit
les catégories des mâchefers.
Lettre
émise par le ministère de l’environnement. Elle
définit 3 catégories de
mâchefer: lorsqu’ils sont à forte fraction
lixiviable, ils doivent être
éliminé en décharge autorisée.
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Traitement des
dioxines et des furannes
Circulaire
ministérielle
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30/05/97
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oblige les
exploitants d’incinérateurs dont la capacité est
supérieure à 6
tonnes/heure à mesurer annuellement les rejets de dioxines et de
furannes.
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Digue
Lettre envoyée par la préfecture au
comité de suivi relatif
au diffuseur des 7 Deniers
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29/01/99
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«Les terrains protégés
par la digue doivent
être réservés au stockage des eaux usées et
pluviales+
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Décisions municipales
Délibération : installation
d’incinération des boues
Délibération
Délibération : mise en sécurité
de l’installation relative
aux boues séchées du Mirail
Délibération : création d’une ZAC
de 160 h., en zone classée
2NA
CM et PV : recyclage des boues d’épuration
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17/12/92
04/10/99
25/10/99
26/10/99
16/12/99
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cette mise
en sécurité fait suite à un incendie dans le
sécheur, le 26/06/97.
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interventions expliquant l’abstention des groupes socialistes et
communistes
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Permis de construire
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Enquêtes
publique (EP)
Décret 77-1141
Décret 93-245 et sa
circulaire 93-73
Conseil Municipal
Conseil Municipal
Avis d’ouverture de
l’EP
relative au recyclage agricole des boues de Ginestous
Avis d’ouverture de
l’EP
relative à la voie nouvelle Ginestous-sud.
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12/10/77
25/02/93
27/09/93
25/03/99
25/10/99
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définit
les études d’impact et l’enquête publique
étend
la
notion de réalisation fractionnée
lance les enquêtes publiques
lance la
concertation relative à la ZAC de Sesquière -Sud
-
relie
l’échangeur des 7 Deniers à l’intersection
des chemins de Ginestous et
de Fenouillet.
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Extraits
Loi
du 13/07/1992 (d’après
Le courrier des maires, p.50)
La mise
en décharge ne pourra
concerner que les déchets ultimes.
Les
préfets
élaborent les Plans Départementaux d’Elimination
de Déchets, après consultation des élus, des
milieux socio-économiques
et
des associations.
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Lettre du
ministre de l’environnement aux préfets, du 15/07/93
La zone de stockage
et de manutention des mâchefers doit être
implantée à plus de 200 mètres de toute
habitation, des zones destinées
à
l’habitation et des établissements recevant du public.
Arrêté
ministériel du
25/01/1991 et Circulaire ministérielle du 09/05/1994 (d’après
Le courrier des maires, p.50)
Il est
nécessaire
de mettre en place un plan d’assurance
qualité afin d’offrir des garanties à
l’utilisateur.
Lorsqu’elle
est
maître d’ouvrage, la collectivité
peut spécifier dans ses cahiers des charges l’utilisation
de mâchefers
par
les entreprises de travaux public.
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Autres textes
Commission
Locale d’Information
et de Surveillance
Constituée
à
l’initiative du préfet. A vérifier si un
texte postérieur à Octobre 98 autorise sa création
à la demande d’un
maire
ou de 2 associations agrées.
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Modalités
de gestion (d’après Le courrier des maires, p.58)
La collecte et le
traitement des déchets sont un service
public. Il existe 2 solutions: la gestion directe par la
collectivité
(régie)
ou la gestion déléguée (par affermage ou
concession) à une entreprise
qui
construit, finance et exploite l’usine
d’incinération. Dans ce 2ème
cas, des réformes sont en cours.
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Jurisprudence et exemples
d’application
Enquête
d’utilité publique
Compte rendu de
la réunion du ‘Comité de suivi relatif
à la réalisation du diffuseur des 7 Deniers’, du
01/10/1998: «M.
Zaffalon (Pdt de l’Association de Défense des riverains)
précise que
lors de
la concertation de 1996 et de l’enquête publique de
1996-97, les
habitants du
quartier se sont prononcés
’’uniquement’’ pour une desserte du quartier
et la commission d’enquête a aussi rendu ses conclusions
sur cette
base. Il
considère donc qu’il est évident que la population
qui s’est exprimée a
été trompée sur la véritable raison
d'être de ce diffuseur. (...). M.
Nicolaieff, représentant du préfet, précise que
l’+tat n’est plus en
mesure de remettre tout en
cause.+
Conclusion : la Mairie ment aux citoyens
et trompe la
Justice ; l'+tat laisse faire.
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