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Traitement des eaux usées

Directive Européenne de 1991

Loi 92-3 sur l’eau et ses
décrets d’application

Décret 94-469 : collecte et traitement des eaux usées

Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Avis de la mission interministérielle de l’eau

Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France

Avis du Comité national de l’eau

 

 

 

03/01/92
29/03/93

03/06/94




12/11/96


19/11/96


21/11/96

 

 

interdit aux collectivités locales de rejeter dans le milieu naturel une eau non traitée.



adopté en 1996 sur le bassin Adour-Garonne.



 

 

Boues d’épuration / épandage

Décret 97-1133 et son
arrêté

Jurisprudence de Lille

Jurisprudence d’Amiens

 

 

08/12/97
08/01/98

28/12/98

03/11/98

 

traite de l’épandage; fixe les valeurs limites en produits toxiques et les modalités de surveillance.

activité de compostage = activité classée.

exploitation d’une installation classée sans autorisation = infraction intentionnelle.

 

Traitement des déchets

Directive 75/742/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE : déchets

Loi 92-646 : élimination des déchets et installations classées

Décret 93-139 : plan d’élimination des déchets ménagers

Décret 93-169 : taxe sur le stockage des déchets

 

 

18/03/91


13/07/92


03/02/93


05/02/93

 



voir commentaires sur la page jointe.


définit le contenu des plans et les responsabilités associées.

 

Traitement de l’air

Loi du 30/12/1996

 

 

30/12/96

 

 

postule que respirer un air de qualité et être informé de cette qualité sont des droits du citoyen.

 

 

 

Traitement de poussières

Explosion de poussières

 

 

 

 

 

réglementation plus stricte depuis la catastrophe de Blaye.

 

 

 

Fonctionnement des incinérateurs

Directives 89/369/CEE et 89/429/CEE: pollution atmosphérique provenant de l’incinération des déchets municipaux

Arrêté : installations d’incinération de résidus urbains

Circulaire ministérielle


Proposition de directive émise par la Commission Européenne réf. DN: IP/98/867

Proposition de directive émise par la Commission Européenne, du (1ère lecture du 14/04/99)

 

 

08/06/89
20/06/89


25/01/91


24/02/97


07/10/98






 

s’applique aux déchets ménagers et assimilés et définit de nombreux seuils. Elle fixe l’indisponibilité (= dépassement des seuils) à moins de 8 heures consécutives et à moins de 4 jours par an.

précise l’emplacement, la puissance thermique, la capacité de traitement et de stockage.

applique aux incinérateurs d’ordures ménagères les mêmes valeurs limites fixées aux déchets industriels.

trouvé sur Internet.



publiée dans le Moniteur du 06/08/99, p.284 et p.33.



 

Traitement des mâchefers

Arrêté ministériel

Lettre aux préfets fixant les conditions de valorisation de mâchefers


Circulaire ministérielle

 

 

25/01/91

15/07/93



09/05/94

 

 

établit les catégories des mâchefers.

Lettre émise par le ministère de l’environnement. Elle définit 3 catégories de mâchefer: lorsqu’ils sont à forte fraction lixiviable, ils doivent être éliminé en décharge autorisée.

 

 

 

Traitement des dioxines et des furannes

Circulaire ministérielle

 

 

30/05/97

 

 

oblige les exploitants d’incinérateurs dont la capacité est supérieure à 6 tonnes/heure à mesurer annuellement les rejets de dioxines et de furannes.

 

 

Digue

Lettre envoyée par la préfecture au comité de suivi relatif au diffuseur des 7 Deniers

 

 

29/01/99

 

 

«Les terrains protégés par la digue doivent être réservés au stockage des eaux usées et pluviales+

 

Décisions municipales

Délibération : installation d’incinération des boues

Délibération

Délibération : mise en sécurité de l’installation relative aux boues séchées du Mirail

Délibération : création d’une ZAC de 160 h., en zone classée 2NA

CM et PV : recyclage des boues d’épuration

 

 

17/12/92


04/10/99

25/10/99



26/10/99


16/12/99

 

 

 



cette mise en sécurité fait suite à un incendie dans le sécheur, le 26/06/97.





interventions expliquant l’abstention des groupes socialistes et communistes

 

Permis de construire

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Enquêtes publique (EP)

Décret 77-1141

Décret 93-245 et sa
circulaire 93-73

Conseil Municipal

Conseil Municipal

Avis d’ouverture de l’EP relative au recyclage agricole des boues de Ginestous

Avis d’ouverture de l’EP relative à la voie nouvelle Ginestous-sud.

 

 

12/10/77

25/02/93
27/09/93

25/03/99

25/10/99

 




 

définit les études d’impact et l’enquête publique

étend la notion de réalisation fractionnée


lance les enquêtes publiques

lance la concertation relative à la ZAC de Sesquière -Sud

relie l’échangeur des 7 Deniers à l’intersection des chemins de Ginestous et de Fenouillet.

 

Extraits

Loi du 13/07/1992 (d’après Le courrier des maires, p.50)

La mise en décharge ne pourra concerner que les déchets ultimes.

Les préfets élaborent les Plans Départementaux d’Elimination de Déchets, après consultation des élus, des milieux socio-économiques et des associations.

 

Lettre du ministre de l’environnement aux préfets, du 15/07/93

La zone de stockage et de manutention des mâchefers doit être implantée à plus de 200 mètres de toute habitation, des zones destinées à l’habitation et des établissements recevant du public.

Arrêté ministériel du 25/01/1991 et Circulaire ministérielle du 09/05/1994 (d’après Le courrier des maires, p.50)

Il est nécessaire de mettre en place un plan d’assurance qualité afin d’offrir des garanties à l’utilisateur.

Lorsqu’elle est maître d’ouvrage, la collectivité peut spécifier dans ses cahiers des charges l’utilisation de mâchefers par les entreprises de travaux public.

Autres textes

Commission Locale d’Information et de Surveillance

Constituée à l’initiative du préfet. A vérifier si un texte postérieur à Octobre 98 autorise sa création à la demande d’un maire ou de 2 associations agrées.

 

Modalités de gestion (d’après Le courrier des maires, p.58)

La collecte et le traitement des déchets sont un service public. Il existe 2 solutions: la gestion directe par la collectivité (régie) ou la gestion déléguée (par affermage ou concession) à une entreprise qui construit, finance et exploite l’usine d’incinération. Dans ce 2ème cas, des réformes sont en cours.

Jurisprudence et exemples d’application

Enquête d’utilité publique

Compte rendu de la réunion du ‘Comité de suivi relatif à la réalisation du diffuseur des 7 Deniers’, du 01/10/1998: «M. Zaffalon (Pdt de l’Association de Défense des riverains) précise que lors de la concertation de 1996 et de l’enquête publique de 1996-97, les habitants du quartier se sont prononcés ’’uniquement’’ pour une desserte du quartier et la commission d’enquête a aussi rendu ses conclusions sur cette base. Il considère donc qu’il est évident que la population qui s’est exprimée a été trompée sur la véritable raison d'être de ce diffuseur. (...). M. Nicolaieff, représentant du préfet, précise que l’+tat n’est plus en mesure de remettre tout en cause.+
Conclusion : la Mairie ment aux citoyens et trompe la Justice ; l'+tat laisse faire.